Appui de la ligue des droits et libertés au SGPUM

13 février 2018

Le SGPUM reçoit l'appui de la Ligue des droits et libertés dans sa démarche pour demander le retrait du projet de loi 234 dont les audiences se poursuivent aujourd'hui encore à Québec.

La Commission de la Culture et de l'Éducation et ses membres de l'Assemblée Nationale en ont été informés plus tôt aujourd'hui.


PAR COURRIEL

Montréal, le 12 février 2018.

Monsieur Jean Portugais
Président
Syndicat général des professeurs et professeures de l'Université de Montréal (SGPUM)
3060 Édouard-Montpetit, 3e étage
Montréal, QC
H3T 1J7


Objet : Appui de la Ligue des droits et libertés à la défense du droit d’association et à la protection de la liberté académique


Monsieur,


La Ligue des droits et libertés (LDL) a pris connaissance du mémoire du SGPUM présenté à la Commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée nationale du Québec au sujet du Projet de loi d’intérêt privé 234 modifiant la Charte de l’Université de Montréal.


Nous comprenons que certaines dispositions de ce projet de loi auraient pour effet de modifier le régime actuel par lequel sont adoptés les règlements concernant les conditions de travail des professeurs en matière disciplinaire. Ces dispositions auraient pour effet d’annuler l’exigence prévue actuellement à la convention collective des professeurs d’obtenir au préalable le consentement du SGPUM avant l’introduction de telles modifications. Ces modifications auraient donc pour effet de permettre à l’Université de Montréal de modifier de manière unilatérale des conditions de travail qui s’avèrent fondamentales, ce qui porte atteinte au droit d’association des professeurs.


Un autre élément soulevé dans le mémoire du SGPUM, également très préoccupant, concerne la disposition visant à accorder à la nouvelle Charte de l’Université de Montréal préséance sur « tout contrat ou entente » en cas d’incompatibilité. Nous partageons l’avis du SGPUM que la disposition du projet de loi qui introduit cette préséance de la Charte de l’Université de Montréal risque de compromettre l’équilibre des rapports de force entre l’université et le SGPUM, équilibre qui doit être préservé dans l’esprit du droit d’association protégé par nos chartes canadienne et québécoise.


Par ailleurs, il est fait mention dans le mémoire du SGPUM que les modifications apportées au régime disciplinaire actuel auraient pour effet de limiter la liberté académique acquise par les professeurs. À cet effet, la LDL estime essentiel que soit préservée cette liberté académique. Elle tient à rappeler que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU considère que le droit à l’éducation protégé par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (auquel le Québec a adhéré) ne peut être exercé que s'il s'accompagne des libertés académiques tant pour le personnel enseignant que pour la population étudiante, plus particulièrement dans la sphère de l’enseignement supérieur, puisque selon le Comité, ceux-ci sont plus sujets à subir des pressions politiques qui portent atteinte aux libertés académiques. Rappelons également que le Comité précise que « les libertés académiques englobent la liberté pour l'individu d'exprimer librement ses opinions sur l'institution ou le système dans lequel il travaille, d'exercer ses fonctions sans être soumis à des mesures discriminatoires et sans crainte de répression de la part de l'État ou de tout autre acteur… ».

La LDL tient par cette lettre à exprimer sa solidarité dans la lutte engagée par le SGPUM afin de protéger le droit d’association de ses membres et garantir l’exercice de leurs libertés académiques.


Solidairement,


Nicole Filion
Coordonnatrice


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