Professeurs cliniciens : le Tribunal du travail entérine les six engagements de l'UdeM

21 mars 2017

Le Tribunal du Travail du Québec a entériné hier, le 20 mars, les six engagements pris par la direction de l'UdeM dans le dossier de violation du monople de représentation du SGPUM survenu au sujet des professeurs cliniciens.

On se rappellera que le 13 janvier, le Tribunal du travail avait rendu une ordonnance provisoire favorable aux cliniciens et professeurs du SGPUM.

LIRE LE TEXTE INTÉGRAL DE LA DÉCISION DU TRIBUNAL DU TRAVAIL ET LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LA DIRECTION DE L'UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL

Le Tribunal a entériné le texte suivant, après entente préalable entre les parties.

ATTENDU QUE le 29 décembre 2016, le Syndicat général des professeurs et professeures de l’Université de Montréal (le « SGPUM ») déposait auprès du Tribunal administratif du travail (le « TAT »), une plainte pour ingérence et entrave ainsi qu’une demande d’ordonnance provisoire et permanente en vertu de l’article 12 du Code du travail (le « Code ») et des articles 1 et 9 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (la « Plainte ») visant l’Université de Montréal (l’« Université ») (dossier CM-2016-7466);

ATTENDU QUE le 13 janvier 2017, le TAT rendait une « Ordonnance provisoire et constat d’engagements » prenant acte des engagements de l’Université et accueillant en partie la demande d’ordonnance provisoire du SGPUM;

ATTENDU QUE les parties ont été convoquées pour une audience au fond à l’égard de la Plainte;

ATTENDU QUE l’Université a fait une demande d’arbitrage en vertu des articles 93.1 et suivants du Code et que le 26 janvier 2017, la ministre responsable du Travail déférait le dossier à l’arbitrage;

ATTENDU QUE les parties se sont entendues pour saisir Me Maureen Flynn de l’arbitrage et qu’après avoir accepté le mandat, les parties ont été convoquées en arbitrage les 19 et 20 avril, 19 mai et 15 juin 2017;

En conséquence de ce qui précède,

1. Les parties demandent au TAT de prendre acte des engagements suivants souscrits par l’Université et d’ordonner à l’Université de s’y conformer immédiatement et jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la première convention collective applicable aux parties:

a)  L'Université de Montréal, ses officiers, agents et représentants, notamment ceux de la Faculté de médecine vétérinaire, s’engagent à s’abstenir de s'adresser directement ou indirectement aux salariés compris dans l'unité de négociation représentée par le Syndicat général des professeurs et professeures de l'Université de Montréal, au sujet de la négociation collective en cours et/ou de l’arbitrage en cours;

b)  L'Université de Montréal, ses officiers, agents et représentants, notamment ceux de la Faculté de médecine vétérinaire, s’engagent à s’abstenir de faire état publiquement des négociations et/ou de l’arbitrage en cours, sauf au moyen de comptes rendus factuels et objectifs;

c)  L'Université de Montréal, ses officiers, agents et représentants, notamment ceux de la Faculté de médecine vétérinaire, s’engagent à ne pas entraver ou s’immiscer dans les activités du SGPUM;

d)  L’Université de Montréal s’engage à ne pas publier les communiqués des 14 et 18 décembre 2016 sur le site internet de la Faculté de médecine vétérinaire;

e)  L’Université de Montréal s’engage à envoyer par courriel la décision et ordonnance du TAT en lien avec les présents engagements au plus tard le 20 février 2017 à tous les salariés compris dans l’Unité de négociation représentée par le Syndicat général des professeures et professeurs de l’Université de Montréal;

f) L’Université de Montréal s’engage à publier sur le site internet de la Faculté de médecine vétérinaire la décision et ordonnance du TAT en lien avec les présents engagements au plus tard le 20 février 2017. 

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