Des enjeux réels de la loi 151 et des enjeux politiques de la direction de l’UdeM

22 octobre 2018

Les professeur-e-s du SGPUM ont reçu ce vendredi 18 octobre, un courriel de la direction de l’université adressé à toute la communauté universitaire. Ce message nous apparaît très incomplet et crée beaucoup de confusion dans un débat sociétal pourtant prioritaire, celui de l’accompagnement des victimes et du traitement des plaintes pour violences à caractère sexuel. 

Le SGPUM réagit à la situation et fournit une analyse à ses membres pour leur permettre de comprendre ce qui se passe actuellement.

Il faut distinguer les enjeux réels reliés à la loi 151 des enjeux politiques de la direction de l’université. Il faut aussi garder en tête que les victimes, tout comme les agresseurs, peuvent provenir de n’importe quel groupe, y compris de la direction.

Les enjeux réels reliés à la loi 151

La loi 151, « visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur » prescrit que les universités doivent, avant le 1er janvier 2019, adopter une «politique qui a pour objectif de prévenir et de combattre les violences à caractère sexuel».

La loi prescrit que ladite politique doit être distincte de toute autre politique de l’établissement.

La loi prescrit que la politique doit prévoir, en plus d’un code de conduite, une quinzaine d’items dont « des sanctions applicables en cas de manquements à la politique, qui tiennent compte de leur nature, de leur gravité et de leur caractère répétitif ».

Notons que la loi 151 est en vigueur depuis le 8 décembre 2017 mais c’est seulement le 5 octobre 2018 que la direction UdeM a rendu public son projet de « règlement » (et non de «politique ») par la publication sur son site web (et non par l’envoi d’un courriel à toute la communauté comme elle l’a fait le 18 octobre). Les consultations prévues prennent la forme de deux rencontres de deux heures chacune. On note cependant qu’à l’UQAM la consultation de la communauté a débuté dès mars 2018 et que les mécanismes de consultation mis en place ont donné suffisamment de temps et d’espace à la communauté pour participer réellement à l’élaboration de la politique requise par la loi.

Que revendique le SGPUM comme traitement disciplinaire des violences à caractère sexuel ?

Le SGPUM, à l’instar des autres syndicats de professeurs du Québec membres de la FQPPU, réclame que la loi 151 s’applique telle quelle, rien de plus et rien de moins. Cette position a même été portée par le SGPUM devant l’Assemblée nationale à Québec l’an dernier, elle est donc largement connue.

Le SGPUM revendique en particulier depuis plus d’un an la mise sur pied d’un comité de discipline externe et indépendant, formé d’experts, uniquement dédié au traitement des plaintes liées aux violences à caractère sexuel portées contre toute personne appartenant à la communauté UdeM. Un tel comité serait formé par les diverses composantes de la communauté, dans un esprit de gouvernance partagée, et non pas nommé en secret par le Conseil d’administration de l’UdeM.

Le caractère externe et indépendant signifie que les membres du Comité ne doivent pas faire partie de la communauté UdeM, que ce seront des tiers, par exemple en provenance d’autres universités. Le statut d’expert signifie que ces personnes sont des experts en violences à caractère sexuel: psychologue, juriste, sexologue, travailleur social, ayant une connaissance de l’environnement universitaire. Ceci implique en particulier que les professeur-e-s membres du SGPUM ne siègeront jamais sur un tel comité de discipline. Ainsi, l’argument sans cesse répété par la FAÉCUM et par la direction UdeM que des « chums jugent des chums » est manifestement faux en relation avec la position publique officielle du SGPUM.

En résumé le SGPUM demande un Comité de discipline pour les violences à caractère sexuel qui soit distinct, externe, indépendant, transparent, qui enquête et qui traite toute plainte de qui que ce soit dans la communauté universitaire. La décision indépendante et impartiale de ce comité sera appliquée par la direction de l’UdeM qui par conséquent, en demeurera légalement imputable.

Les enjeux politiques de la direction de l’université et de la direction de la FAÉCUM

Malheureusement, les communiqués de la direction ainsi que la récente campagne de la FAÉCUM ont généré beaucoup de confusion dans un débat pourtant crucial pour tous, notamment en greffant sur les violences à caractère sexuel d’autres enjeux.

Or voilà que la position écrite de la direction UdeM touche à la modification du processus disciplinaire global en amalgamant à la discipline des violences sexuelles toutes autres matières disciplinaires baptisées « non-académiques », alors que ces enjeux ne découlent en rien des exigences de la loi 151 ! La question du traitement des plaintes de violence à caractère sexuel et de l’aide aux victimes ne doit pas faire l’objet d’une telle instrumentalisation.

Pourtant, et comme on l’a vu ci-dessus, la loi 151 prescrit que la politique de l’établissement doit être distincte de toute autre politique de l’établissement, « c’est-à-dire qu’elle doit porter uniquement sur la prévention et la lutte visant à contrer les violences à caractère sexuel » [1].

La direction UdeM choisit de faire sien le projet suggéré par la FAÉCUM de modification de l’ensemble du processus disciplinaire pour les professeurs.

En faisant cela, la direction met de côté l’encadrement juridique de plusieurs manières :

  • elle ne tient pas compte de l’encadrement prévu à la loi 151 qui prescrit une politique distincte pour le sujet spécifique des violences à caractère sexuel (cf. supra)
  • elle ne tient pas compte de l’encadrement prévu à la loi 234, Loi modifiant la Charte UdeM, qui prévoit explicitement des dispositions relatives à la convention collective du SGPUM [2]
  • elle semble faire fi de dispositions du Code du travail du Québec : en annonçant que sa position est d’ores et déjà fixée en matière disciplinaire, la direction anéantit les possibilités de recherche de solutions et de véritable négociation sur ce sujet,
  • la « consultation » en cours  sur son projet de règlement soulève des questions sur l’authenticité du processus de consultation, car le règlement est en quelque sorte déjà décidé avant ladite consultation elle-même,
  • au surplus, la direction UddeM tente de régler sur la place publique un enjeu qui relève de la table de négociation SGPUM / direction UdeM.

Il ne faut donc pas faire d’amalgame entre la politique issue de la loi 151 et les autres éléments que la direction UdeM tente d’incorporer au débat.

Des pouvoirs disciplinaires absolus pour la direction ?

Nous avons vu que l’instrumentalisation des violences à caractère sexuel est inacceptable pour les collègues professeures et professeurs.  Mais il y a aussi d’autres problèmes dans la proposition de la direction UdeM.

La proposition de règlement disciplinaire de la direction UdeM contient une approche très problématique quant au traitement d’une plainte pour violence à caractère sexuel. Le projet de règlement donnerait au secrétaire-général de l’Université des pouvoirs excessifs et instaurerait une procédure possiblement arbitraire.

Il convient, comme le fait le Gouvernement du Québec dans ses documents officiels, de distinguer les étapes du cheminement d’une plainte de violence à caractère sexuel. Examinons le prochain tableau.

ÉTAPES de la LOI

Position du SGPUM

Position de la direction UdeM


Qui traite ?

Qui traite ?

Dépôt de la plainte

Direction UdeM

Direction UdeM

Évaluation de la recevabilité

Comité externe indépendant

Direction UdeM

Enquête disciplinaire

Comité externe indépendant

Direction UdeM ou bien firme choisie par UdeM

Décision de sanction

Comité externe indépendant

Direction UdeM

Application de la sanction

Direction UdeM

Direction UdeM


L’approche de la direction UdeM est problématique. Le secrétaire-général de l’Université aurait des pouvoirs absolus :

  • il peut juger seul de la recevabilité d’une plainte;
  • il choisit de recourir ou non à des services d’enquête externe;
  • il peut décider de suivre ou non les résultats d’une enquête externe;
  • il peut aussi décider seul des sanctions applicables sans que cela ne soit déterminé par un comité de discipline externe et indépendant;
  • il appliquerait finalement la sanction qu’il aurait lui-même décidé ! 


Ce processus n’est pas digne de susciter la confiance. Imaginons un cas de figure possible : le plaignant est un professeur et la personne intimée est un cadre supérieur qui, selon la nouvelle Charte, relève du recteur.   Le secrétaire-général ne se trouve-t-il pas automatiquement en sérieux conflit d’intérêt ?

Selon le SGPUM, les règles de justice naturelle doivent garantir des normes procédurales donnant droit à un procès juste et un traitement équitable pour chacune des parties en cause. La proposition patronale ne respecte pas ce principe fondamental. Le SGPUM veut régler cette question en suivant les bonnes pratiques en la matière. 

Pour le SGPUM, comme pour la FQPPU d’ailleurs, l’indépendance du comité externe et de son rôle (évaluation, enquête, décision) est la garantie d’une démarche transparente, fiable, et en laquelle les plaignants, comme toute la communauté, auront confiance.  

Conclusion

Au-delà du droit, un sentiment de tristesse et de perte de dignité est apparu assez vif chez de nombreux professeur-e-s ces derniers jours. De nombreuses collègues ont témoigné au Conseil syndical d’octobre de leur tristesse et de leur sentiment de perte de dignité devant les discours publics de la direction UdeM et de la FAÉCUM, estimant même que la résurgence de la campagne « des chums jugent des chums » signifiait que le corps professoral entier était ainsi assimilé aux agresseurs sexuels. Des professeures ayant elles-mêmes été victimes d’agression ont témoigné de leurs sentiments causés par ces déclarations.

En élargissant les enjeux en dehors de la portée de la loi 151 et en s’alignant publiquement derrière la position des représentants étudiants contre ses propres professeurs, l’attitude de la direction UdeM crée, intentionnellement ou non, de la division dans sa communauté. De tels agissements ne devraient pas se produire dans un milieu universitaire comme le nôtre.



[1] Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur : Guide d’accompagnement destiné aux établissements d’enseignement supérieur. Élaboration de la politique prescrite par la Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur. 29 pages.

[2]  Loi modifiant la Charte de l’Université de Montréal, Loi 234 :  Article 23 : Les règlements concernant la discipline universitaire de l’assemblée universitaire visés par une clause d’une convention collective liant une association de salariés accréditée et l’Université de Montréal sont réputés être des règlements du conseil de l’université après l’entrée en vigueur de la présente loi. Une telle clause continue de s’appliquer aux règlements concernant la discipline universitaire tant et aussi longtemps qu’une telle convention collective demeure applicable. Aux fins de l’application d’une telle clause, les parties doivent exercer leurs droits de bonne foi, et ce, notamment afin de permettre l’adoption et l’application d’une politique et d’un processus disciplinaire transparents et équitables envers tous les membres de la communauté de l’Université de Montréal, notamment en matière de harcèlement et de violences à caractère sexuel.

voir plus de déail
  • Événements
  • Dates repères
  • Autres
Conventions et ententes Statuts et règlements Procédure des assemblées CHARGE PROFESSORALE Formulaire - charge professorale Page Facebook SGPUM Politique de communication