Entente au sujet du comité de discipline

10 septembre 2015

Une proposition conjointe sera soumise à l’Assemblée universitaire le 14 septembre.


Rappel des principaux faits

Depuis 2013, le SGPUM appuie des membres du Comité de discipline et de l’Assemblée universitaire qui ont intenté un recours devant la Cour supérieure visant à faire respecter la Charte de l’Université et, plus particulièrement, les pouvoirs de l’Assemblée universitaire à l’égard de la composition et de la nomination des membres du comité de discipline.

Rappelons qu’en avril 2012, le Conseil de l’Université avait entrepris des démarches pour modifier la composition du Comité de discipline et le mode de nomination de ses membres par le biais d’un amendement de l’article 17.04 des Statuts de l’Université.

En avril 2012, la version annoncée à l’Assemblée universitaire par le Conseil de l’Université prévoyait que le Comité exécutif décide seul de la nomination des membres. Saisie de l’amendement proposé, l’AU constituait alors un comité ad hoc pour en faire l’étude.

En février 2013, le Conseil procède, sans l’approbation de l’AU, à l’adoption de trois résolutions qui donnent suite à l’amendement proposé et traitent de questions connexes. Ces trois résolutions ont été annulées par la Cour supérieure le 22 avril 2015 au motif que, en modifiant l’article 17.04 des Statuts comme il l’a fait,  le Conseil a usurpé le pouvoir de l’Assemblée universitaire. (Lire : Victoire décisive de la collégialité : la Cour supérieure annule trois décisions du Conseil de l’Université)

En mai 2015, le jugement Roy a été porté en appel.


Entente entre le SGPUM et la direction de l’Université de Montréal au sujet du Comité de discipline

La direction de l’Université a rencontré tour à tour les officiers du SGPUM et ceux des autres syndicats du personnel enseignant (SCCCUM, AMCEM) afin de trouver une solution globale suite au jugement Roy de la Cour Supérieure.

Des négociations ont eu lieu au cours de l’été et toutes les parties en sont arrivées à une entente globale comportant notamment un nouveau libellé de l’article 17.04 des Statuts qui constituerait la proposition déposée à l’Assemblée universitaire (Proposition Charest- Kempeneers).

L’entente prévoit que l’article 17.04 des Statuts serait amendé par l’Assemblée universitaire de manière à instituer une division du Comité de discipline, lorsque la personne visée est un professeur, dont la composition serait la suivante:

i) un professeur de carrière exerçant des fonctions d’officier et

ii) deux professeurs de carrière.


Le SGPUM appuie la proposition Charest-Kempeneers qui mettrait fin aux démarches auprès de la Cour d’appel du Québec.

Le nouvel article 17.04 établit aussi les principes de composition du Comité de discipline lorsque la plainte vise un membre du personnel enseignant qui n’est pas professeur de carrière.

Le SGPUM a obtenu l’assurance des officiers du SCCCUM et de l’AMCEM que le nouveau texte de l’article 17.04 faisait consensus aussi de leur côté.

Par ailleurs, la direction de l’Université propose de traiter, dans un comité et un règlement distincts, les plaintes disciplinaires visant des étudiants. Des pourparlers avec les représentants de la FAECUM et de l’AGEEFEP ont également donné lieu à un accord durant l’été entre les étudiants et la direction de l’Université.

La proposition de modification aux statuts sera soumise à l’Assemblée universitaire le 14 septembre.

Nous espérons qu’elle obtiendra l'appui de la communauté universitaire.


Jean Portugais

Président du SGPUM


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