L'Assemblée générale adopte la lettre d'entente no 10 sur la transformation institutionnelle et les règlements de l'AU

08 septembre 2016

Tout projet de fusion, modification, abolition, restructuration dans les unités devra être négocié avec le SGPUM

En conséquence si votre département ou Faculté fait l’objet d’un tel projet de restructuration, formel ou informel, veuillez aviser le SGPUM.

Le temps où vous n’aviez pas un mot à dire sur ces projets est désormais révolu !

Faites-vous entendre et appelez l’exécutif du SGPUM, pour qu’il négocie pour vous la suite des choses. tél. 514-343-6636


Lettre d’entente n°10 intégrée à la convention collective par l'Assemblée générale le 7 septembre 2016

Télécharger la Lettre d’entente n°10 modifiant la convention collective SGPUM – adoptée le 7 septembre 2016 par l'Assemblée générale.

La lettre d’entente a été signée par la direction de l’UdeM et le SGPUM le 13 mai 2016 pour régler la plainte du SGPUM devant le Tribunal administratif du travail.

L’entente contient deux nouvelles clauses.

 DG 1.09 - Un préavis de l’employeur au SGPUM pour tout projet de fusion, modification, abolition, restructuration dans les unités (département, faculté, institut, école, etc.) ainsi qu’un engagement des parties à se réunir dans les plus brefs délais suivant ce préavis afin d'examiner ensemble le projet et de traiter de toute question en lien avec les matières couvertes par la convention collective.

Cette clause aura notamment pour effet d’impliquer le SGPUM dans toute restructuration ou transformation institutionnelle de manière à lui permettre de faire respecter les dispositions du contrat de travail en vigueur et à négocier au besoin de nouvelles lettres d’entente.

• DG 1.10 - Un autre préavis de l’employeur au SGPUM en cas de modification ou d’addition aux règlements de l'AU qui touche les professeurs visés par la convention collective ainsi que la transmission du texte adopté.

Cette clause aura notamment pour effet de permettre au SGPUM d’exercer des recours juridiques au besoin puisqu’une autre disposition de la convention collective prévoit que toute modification ou toute addition aux règlements de l'Assemblée universitaire doit faire l'objet d'un consentement écrit de la part du SGPUM (DG 1.01).

Pour bien comprendre l’origine de ces changements dans le contexte de l’année universitaire 2015-2016, il est utile de rappeler le cheminement de ce dossier important pour les professeur-e-s.

Historique des faits

Le 25 février 2016, le SGPUM s'est adressé au Tribunal administratif du travail du Québec (TAT) au sujet des démarches de consultation du rectorat sur les transformations institutionnelles.

Le SGPUM demandait notamment au Tribunal du travail que l'Université de Montréal :

  • cesse toute ingérence dans les affaires syndicales
  • s’abstienne de s’adresser directement ou indirectement à tous les professeurs du SGPUM au sujet de matières conventionnées;
  • cesse toute sollicitation, tout rappel et toute pression directe ou indirecte auprès des professeurs du SGPUM afin de les encourager, inciter ou contraindre à participer aux démarches liées à la transformation institutionnelle.

En attendant la décision du Tribunal, le SGPUM a recommandé à ses membres de boycotter le sondage ainsi que l'ensemble des démarches de consultation du vice-rectorat au développement académique et transformation institutionnelle.

Le même jour, le 25 février, le vice-recteur à la transformation institutionnelle M. Gérard Boismenu et le vice-recteur aux ressources humaines M. Jean Charest se sont néanmoins adressé par écrit aux professeurs du SGPUM en affirmant que  « la  démarche de consultation de la communauté universitaire sur son avenir ne vise pas les conditions de travail et n’est par conséquent nullement contraire à la convention collective ni des professeurs, ni de quelque autre groupe syndiqué de l’Université. »

Et durant cette période, le rectorat de l’Université de Montréal continuait de solliciter et d’envoyer des rappels aux professeurs concernant sa démarche de consultation sur les transformations institutionnelles.

Cependant le 4 avril 2016, le Commissaire André Bussière du Tribunal administratif du travail (TAT) avait ordonné à l’Université de Montréal de se conformer à l’engagement volontaire suivant : « L’Université prend l’engagement d’aviser le SPGUM au moins 48 heures à l’avance de son intention de publier les résultats du sondage sur le site web de l’Université afin de lui donner l’occasion de s’adresser au tribunal compétent. »

Le 15 avril 2016, le juge Bussière rendait une décision interlocutoire qui confirmait cette ordonnance. La décision affirme que la requête du SGPUM portait sur une question relative du Code du travail, à savoir l’usurpation de son rôle de représentant exclusif des professeurs. Le juge affirme aussi dans son jugement que des « négociations (qui) devront forcément avoir lieu pour que la réorganisation envisagée puisse se matérialiser ». Ce point était capital dans les revendications juridiques du SGPUM, puisque l’employeur faisait défaut de répondre à la demande formelle du 12 novembre du SGPUM de négocier une lettre d’entente.

Dans sa décision du 15 avril, l’Honorable André Bussière affirme aussi que la proposition de la direction de l’Université « voulant que la clause RC 5.05 de la convention collective l'autorise à s'adresser directement aux membres du requérant à ce sujet apparaît à ce point farfelue qu'elle ne nécessite même pas que l'on s'attarde au texte de cette disposition ».

Quelques jours plus tard, le 19 avril 2016, le SGPUM et la direction de l’Université avaient rendez-vous pour une audience devant l’arbitre Diane Sabourin au sujet de deux griefs reliés à l’abolition de la Faculté de théologie et de sciences des religions (FTSR). Le SGPUM avait en outre annoncé qu’il déposerait ce même jour une requête pour obtenir une ordonnance de sauvegarde au sujet de la FTSR. En début de matinée, l’Université a demandé à rencontrer hors cour les représentants du SGPUM pour leur offrir d’entamer une négociation visant à rechercher un règlement sur l’ensemble des questions soumises au juge Bussière et à l’arbitre Sabourin.  Le SGPUM a accepté de débuter immédiatement ces négociations.

Les négociations se sont poursuivies jusqu’au 13 mai 2016, date à laquelle sont intervenues deux ententes de principe : une pour résoudre la plainte devant le juge Bussière, l’autre pour résoudre les griefs au sujet de la FTSR.

La lettre d’entente n° 10 résout la plainte devant le Tribunal administratif du travail (TAT) dont les auditions avaient débuté devant le juge Bussière.


La convention collective est modifiée par l'ajout de deux nouvelles clauses : DG 1.09 et DG 1.10.

Télécharger la Lettre d’entente n°10 modifiant la convention collective SGPUM – adoptée le 7 septembre 2016 par l'Assemblée générale.

La lettre d’entente n° 10 a été signée par les parties le 13 mai 2016. Elle a été entérinée par le Comité exécutif  du SGPUM le 18 mai puis adoptée à l’unanimité par le Conseil syndical du SGPUM le 19 mai. Le Conseil en propose l’adoption par l’Assemblée générale du SGPUM. L’entente sera soumise pour adoption à l’Assemblée générale du SGPUM qui se tiendra mercredi 7 septembre 2016 à 12h00. Un avis de convocation officiel sera expédié aux professeur-e-s avant la rentrée.

Voici les nouvelles dispositions de l’entente :

DG 1.09 

a) L'Université informe le Syndicat par écrit au moins trente (30) jours avant toute réunion du COPLAN portant sur un projet de fusion, modification, abolition, restructuration dans les unités (département, faculté, institut, école, etc.). Ce délai exclut la période allant du 1er juillet au 31 août inclusivement. Le document transmis au SGPUM sera le document justificatif soumis au COPLAN.  Le Syndicat n’utilisera les informations contenues dans ce document que pour consulter ses instances (exécutif et conseil syndical) et les professeur-es directement concerné-es et demandera l'engagement à les garder confidentielles. 

b) De manière à favoriser une collaboration et une concertation entre les parties, ces dernières s'engagent à se réunir dans les plus brefs délais suivant l'avis prévu à l'alinéa a) afin d'examiner ensemble le projet et de traiter de toute question en lien avec les matières couvertes par la convention collective. 


DG 1.10 

a) L'Université informera le SGPUM par écrit, si 
possible au moins quinze (15) jours, mais au plus dix (10) jours avant toute réunion de l'AU portant sur une modification ou une addition aux règlements de l'AU, lorsqu'elle touche les professeurs visés par la convention collective en vigueur. 

b) L'Université transmet au SGPUM toute résolution adoptée par l'AU portant sur une modification ou une addition aux règlements de l'AU, lorsqu'elle touche les professeurs visés par la convention collective en vigueur et ce, dans les trente (30) jours de l'adoption du procès-verbal.

En outre la lettre d’entente n°10 prévoit que : l'Université s'engage à aviser le Syndicat au moins 48 heures à l'avance de son intention de publier sur son site Web les résultats du sondage dont il est question dans la plainte, afin de lui permettre de s'adresser au tribunal compétent pour faire valoir sa prétention que le tribunal doit interdire ou différer la publication.  

Cet avis a été donné le 16 mai 2016. L'assemblée générale du SGPUM, en respect de ses statuts et règlements, a adopté ces nouvelles dispositions le 7 septembre 2016.

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