Le Conseil de l'Université est mis en demeure de retirer son projet de Charte

23 janvier 2017

Le Professeur Laurence McFalls (département de sciences politiques), membre de l'Assemblée universitaire, a mis en demeure les membres du Conseil de l'Université au sujet du projet de loi modifiant la Charte de l'Université de Montréal

Le procureur du professeur McFalls met en demeure le Conseil:

  • de rescinder la résolution CU-0636-4.3, car elle est illégale;
  • de retirer le projet de loi de modification de la Charte déposé à l'Assemblée nationale;
  • d'annuler la démarche de modification de la Charte et des statuts et cesser toute mesure déjà en cours liée à cette démarche.
  • À défaut de donner suite à la présente d'ici le 27 janvier 2017, les procédures judiciaires appropriées seront intentées sans autre avis ni délai.


La mise en demeure affirme en effet que : « Le Conseil vise à retirer à l'Assemblée universitaire des pouvoirs sur des matières qui lui sont réservées par la Charte. Le Conseil usurpe ainsi les pouvoirs de l'Assemblée prévus à l'article 20 de la Charte (Jaccoud c. Roy, 2015 QCCS 1622, désistement d'appel 2015 QCCA 1271). On ne peut pas modifier une charte existante en faisant fi des règles prévues à cette même charte non encore modifiée. »

La mise en demeure est publique et portée à la connaissance de toute l'Assemblée universitaire, car elle concerne les pouvoirs de l'Assemblée uiversitaire.

LIRE LA MISE EN DEMEURE ET LA LETTRE DU PROF. MCFALLS DU 20 JANVIER 2017

Sur le fil de presse

GOUVERNANCE DE L’UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL - La légalité de la réforme du recteur mise en doute - Le Devoir 23 janvier 2017.

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