Le SGPUM a négocié une entente gagnante pour les professeurs du nouvel Institut d'études religieuses

05 avril 2017

Dans le cadre du bilan 2015-2017 en cours, l'Exécutif rappelle aux membres du SGPUM qu'il a signé avec l'employeur le 13 mai 2016 une Entente et transaction qui avait été présentée à l'Assemblée générale en septembre dernier.

Cette Entente et transaction fait en sorte que les droits et les intérêts des professeures et professeurs de la Faculté de théologie et de sciences des religions (FTSR) seront bien protégés dans le cadre de la transition menant de l'abolition de la FTSR à la création du nouvel Institut d'études religieuses (IER), le 1er mai 2017.

Cette entente est importante car elle a permis aux professeurs et professeures de la FTSR de convenir un an à l'avance de conditions reliées à l'abolition de leur Faculté et de leur passage dans une nouvelle unité de la Faculté des arts et des sciences.

Voici le texte de l'Entente et transaction du 13 mai 2016.


ENTENTE ET TRANSACTION INTERVENUE ENTRE l'Université de Montréal, ci-après « l'Université » et le Syndicat général des professeurs et professeures de l'Université de Montréal, ci-après « le SGPUM »

ATTENDU la volonté de l'Université d'assurer le développement et la consolidation des études religieuses, de même que leur rayonnement, par le maintien d'une unité à cette fin.

ATTENDU que le rattachement des professeurs est une matière couverte par la convention collective en vigueur.

ATTENDU la Charte et les Statuts de l'Université concernant les facultés ecclésiastiques.

ATTENDU la volonté d'assurer une pérennité de chacune des composantes du champ disciplinaire des études  religieuses (théologie, sciences des religions et études en spiritualité) tant au niveau de l'unité qu'au niveau du rattachement facultaire.

ATTENDU les griefs déposés par le SGPUM (2015-152 et 2015- 153).

ATTENDU la convention collective 2013-2017 liant l'Université et le SGPUM.

Les parties conviennent de ce qui suit :

1. Le préambule fait partie intégrante des présentes.

2. Tous les professeur-e-s à l'emploi de l'Université dont l'unité principale de rattachement est la Faculté de théologie et de science des religions (ci-après «FTSR») seront rattachés à une nouvelle unité, au sens de la clause RC 1.19 de la convention collective, qui sera créée par l'Université au sein de la Faculté des arts et des sciences (ci-après «FAS»).

3. Sous réserve de l'approbation par les instances compétentes, l'unité portera le nom d'« Institut d'études religieuses » (IER). Elle aura le statut d'un département au sens de la clause RC 1.06 de la convention collective.

4. L'abolition de la FTSR et la création de l'IER se feront, sous réserve de l'approbation par les instances compétentes, le 1er janvier 2017 ou, au plus tard, le 1er juin 2017.

5.  Afin de faciliter l'intégration de la FTSR dans la FAS, de même que les travaux liés à la création d'un Centre d'études et de recherche prévu dans l'entente mentionnée au paragraphe 15 des présentes et ci­ après au paragraphe 6, ainsi que sur la création de nouveaux cours et programmes, jusqu'à un maximum de 4 dégrèvements pourront être accordés aux professeur-e-s de l'IER pour l'année 2016-2017. Pour compléter ces travaux, jusqu'à un maximum de deux dégrèvements pourront aussi être accordés en 2017- 2018.

6. Les professeur-e-s et le directeur ou la directrice de l'IER auront un rôle prépondérant dans la composition du comité d'orientation formé pour réfléchir à la création et à la mission dudit Centre d'études et de recherche.

7. Tout nouveau professeur, engagé à compter de la date des présentes est rattaché à la FTSR puis, à compter de la création de la nouvelle unité, est rattaché à cette dernière, le tout, sujet à l'application de l'article CP 1.03 de la convention collective.

8. L'étude des dossiers dits d'évaluation aux fins de promotion des professeur-e-s rattachés à la FTSR à la date de signature des présentes, est faite selon les procédures actuellement en vigueur à la FTSR pour le reste de leur carrière. Les dossiers de ces professeurs ne seront pas évalués par les instances de la FAS et seront acheminés par l'IER directement vers les instances universitaires. Par ailleurs, les professeurs auront l'option de soumettre plutôt leur dossier d'évaluation selon les procédures en vigueur à la FAS, s'ils le souhaitent.

9. Dès sa création, l'IER possède tous .les attributs liés à un département concernant la gestion des programmes, le tout conformément aux Statuts.

10. À cet égard, et en application des Statuts, l'IER adopte les programmes de baccalauréats spécialisés unidisciplinaires et les sujets majeurs et mineurs dans la discipline du département et adopte les programmes des deuxième et troisième cycles dans la discipline du département ou les programmes interdisciplinaires de cycles supérieurs auxquels le département est partie. 

11. Pour les deux (2) années suivant la date de création, aucune procédure de révision de programmes (création, évaluation, modifications, réformes) ne sera demandée à l'IER.

12. L'Université autorise l'ouverture d'un poste de professeur le 1er juin 2016 avec entrée en fonction à la date de création de la nouvelle unité, en remplacement d'un départ en décembre 2015, d'un second en 2016- 2017 ainsi que d'un troisième en 2017-2018.

13.  En outre, l'Université s'engage à autoriser que soit pourvu tout poste devenu vacant (affichage du poste au plus tard huit (8) mois après le départ), à compter de 2016-2017 et pour la durée de la présente entente. 

14. La présente entente est valide jusqu'au 31 mai 2022 et peut être modifiée ou renouvelée de consentement entre les parties.

15. La présente entente a préséance sur toute entente pouvant intervenir entre l'Université et les facultés quant aux matières qui sont stipulées aux présentes, sauf sur un élément qui y est plus favorable.

16. Après la création de l'IER et l'abolition de la FTSR, la convention collective sera modifiée en conséquence.

17. Toute mésentente relative à l'interprétation et à l'application de la présente entente est soumise à la procédure de règlement des griefs et d'arbitrage, prévue à la convention collective. Le cas échéant, les parties s'entendent pour soumettre ces mésententes à la procédure d'arbitrage accélérée.

18. Les parties s'engagent à faire une déclaration commune dont le contenu sera accepté par les deux parties.

19. Le syndicat s'engage à ne déposer aucun grief concernant, directement ou indirectement, l'abolition de la FTSR.

20. Les parties reconnaissent que la présente entente est faite sans admission et n'a pas valeur de précédent, sauf en regard de l'application des clauses de la convention collective y mentionnées.

21. Les parties déclarent les griefs 2015-152 et 2015-13 réglés et en avisent l'arbitre Diane Sabourin en conséquence.

À Montréal, ce 13 mai 2016 

Pour l’Université de Montréal

Jean Charest

Vice-recteur aux ressources humaines et à la planification


Pour le Syndicat général des professeurs et professeures de l’Université de Montréal

 Jean Portugais

Président


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