Les projets de lois antisyndicaux du fédéral sont contestés

24 septembre 2013

Le Conseil syndical du SGPUM conteste d'une voix unanime les positions antisyndicales des projets de lois fédéraux C-525 et C-377 et il demande au Ministre de la justice et Procureur général du Québec de contester la validité constitutionnelle de ces projets de lois.

Voici le texte de la résolution adoptée le 13 septembre 2013.

Attendu que le projet de loi fédéral C-525 menace les organisations syndicales en modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique fédérale ;

Attendu que le projet de loi privé, déposé le 5 juin dernier par le député conservateur albertain Blaine Calkins, impose de nouvelles contraintes aux syndicats canadiens ; que ce projet de loi prévoit l’obligation d’un vote secret pour toutes les requêtes en accréditation et que la tenue de ce vote exigerait d'abord la signature d'au moins 45% des travailleurs concernés;

Attendu que l'accréditation nécessiterait désormais un vote favorable de la majorité (50%+1) des travailleurs visés et non pas des votes exprimés ;

Attendu que le projet prévoit que «tout employé prétendant représenter au moins 45% des employés d'une unité de négociation peut demander [...] de révoquer par ordonnance l'accréditation du syndicat» ;

Attendu que le projet de loi rend plus difficile l'accréditation et plus facile la «décertification» d'une unité syndicale, qu’il fragilise les organisations et ne protège plus les employés contre l'intimidation et les congédiements arbitraires ;

Attendu que ce projet de loi est, avec le projet C-377, le deuxième issu des rangs du parti conservateur présentement à l'étude, qui vise à changer les règles et les rapports de force dans les relations de travail;

Attendu que le projet de loi C-377 constitue une autre attaque contre les organisations syndicales par l'obligation qui leur est faite de déclarer publiquement, dans une multiplicité de rapports, leurs revenus et dépenses détaillés; et que les syndicats se trouvent ainsi désavantagés devant les parties patronales qui, elles, ne sont pas soumises à de telles exigences;

Attendu que le projet de loi C-525 vient ajouter à ces mesures de contrôle et de restriction dans le but évident de discréditer et d'affaiblir les unités de représentation syndicale ;

Attendu que ces projets de loi fédéraux C-377 et C-525 vont à l'encontre des législations québécoises et porteraient atteinte aux droits des travailleurs, à leurs moyens d'expression et aux organisations qui les représentent légitimement ;

Attendu que le Barreau du Québec a dénoncé récemment l'atteinte à la liberté d'association et l'empiètement sur les compétences provinciales du projet de loi C-377 ;

Attendu que la Fédération québécoise des professeures et professeurs d'université a adopté une résolution unanime pour dénoncer ces projets de loi.

Il est résolu que le Conseil syndical demande formellement au Ministre de la justice et Procureur général du Québec de contester la validité constitutionnelle du projet de loi C-377, et du projet de loi C-525, le cas échéant.

Proposition adoptée à l’unanimité par le Conseil syndical du SGPUM le 13 septembre 2013.


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