Mandats des doyens d'une durée de deux ans : des professeurs déposent une requête en Cour supérieure

18 avril 2016

Des professeurs membres du Conseil de la Faculté des Arts et des Sciences, M. Jean-Sébastien Fallu (Psychoéducation), M. François Schiettekatte (Physique) et Mme Marion Vacheret (Criminologie) ont déposé une requête à la Cour supérieure du Québec pour obtenir une injonction visant à faire annuler la décision du rectorat de contourner les Statuts de l’Université et d’attribuer un mandat de doyen d’une durée de deux années à la personne qui sera choisie comme doyen-ne de leur Faculté.

Rappelons que les professeurs de la FAS avaient reçu le 15 mars dernier un appel de candidatures pour le poste de doyen-ne de leur Faculté comprenant une notice de l’adjoint au secrétaire-général stipulant que : Veuillez prendre note que la durée du mandat est écourtée à deux ans parce que l'Université est en réflexion sur son organisation comme l'indiquait le Recteur lors de sa déclaration annuelle.

Par ailleurs, le recteur lui-même avait aussi déclaré aux médias que : « Vrai, la longueur du mandat des doyens a été raccourcie, convient M. Breton. Parce que s'il n'y a pas de plan pour l'instant, il y en aura un bientôt. À ce moment-là, «je ne veux pas me retrouver avec des doyens et des vice-doyens qui ne seraient pas d'accord [avec ce plan]», a dit M. Breton. » (La Presse, 22 mars 2015, Quel avenir pour l'Université de Montréal ? )

Des professeurs de la Faculté de médecine dentaire annoncent qu’ils vont se joindre au recours pour une situation similaire dans leur Faculté.

Nous observons que le recteur s’organise pour que l’ensemble des mandats de doyens se terminent dans deux ans, soit le 1er juin 2018, ce qui constitue une indication sérieuse que les Facultés sont ouvertement menacées dans leur pérennité.

Les professeurs réunis en Assemblée générale du SGPUM ont été informés le 14 avril de cette démarche soutenue par le SGPUM.

Télécharger et lire la DEMANDE EN JUSTICE INTRODUCTIVE D'INSTANCE EN INJONCTION INTERLOCUTOIRE ET PERMANENTE DÉPOSÉE EN COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC VENDREDI LE 15 AVRIL 2016.


Extraits de la requête

14. Les demandeurs contestent l'appel de candidatures et la procédure de mise en nomination qui est présentement en cours pour nommer un nouveau doyen ou une nouvelle doyenne de la FAS;

15. Plus précisément, ils contestent la décision du recteur d'écourter la durée du mandat du doyen à deux (2) ans, ce qui est contraire aux Statuts de l'Université qui prévoient que le mandat est de cinq (5) ans (art. 28.05, paragraphe a) qui se lit comme suit : 
a) Le mandat d'un doyen est de cinq ans. En cas de mandats consécutifs, lesquels sont d'une durée maximale de cinq ans, seul le deuxième peut faire l'objet de la procédure de renouvellement, à l'exception du doyen de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, dont la procédure de renouvellement suit la procédure de nomination initiale de l'article 28.03. Le conseil décide de ce renouvellement après consultation de l'assemblée de la faculté sur son opportunité. Le conseil établit les modalités de cette consultation et forme à cette fin un comité présidé par le recteur ou son représentant et composé en outre d'un membre nommé par le conseil et de deux membres nommés par le conseil de la faculté.

16. Les demandeurs soutiennent que l'appel de candidatures est invalide parce que contraire à l'article 28.05 a) des Statuts de l'Université;

17. Pour ces motifs, ils demandent à la cour d'ordonner aux défendeurs d'annuler l'appel de candidatures du 15 mars 2016 pour le poste de doyen de la FAS, ainsi que les autres démarches de la procédure de nomination en cours et d'ordonner à l'Université de reprendre la procédure de nomination du doyen de la FAS en stipulant que le mandat est de cinq (5) ans;

 (...)

35. L'article 7 de la Charte stipule que les corps universitaires exercent leurs pouvoirs 
conformément aux Statuts ;

36. L'article 28 de la Charte et l'article 13.01 g) des Statuts énumèrent, parmi les pouvoirs du Conseil, celui de nommer les doyens, « le tout conformément aux dispositions de la charte et des statuts » (art. 13.01 g) des Statuts);

37. Ce pouvoir ne peut pas être délégué par le Conseil au comité exécutif de l'Université et encore moins au recteur. Il s'agit d'un pouvoir que le Conseil se réserve (art. 13.01 al 4 et 17.01 al2 des Statuts; art. 14 de la Charte);

38. En vertu de la Charte, le recteur exerce les pouvoirs prévus dans les Statuts (art. 26 de la Charte. En vertu des Statuts (art. 25.04 des Statuts) : « [L]e recteur assure l'exécution des décisions des corps universitaires et la liaison entre ces derniers et détient tous les pouvoirs requis à cette fin » ;

39. Le recteur n'a aucun pouvoir sur la nomination d'un doyen sinon de présider un comité chargé de la consultation, de dresser la liste des personnes proposées et, éventuellement, de présenter ses recommandations au Conseil (article 28.01 des statuts);

40. Il n'a pas le pouvoir de modifier la durée du mandat du doyen ;

41. Il n'a pas le pouvoir de modifier ou suspendre l'application d'un article clair des Statuts ;

42. Il n'a pas le pouvoir d'agir en prévision de transformations institutionnelles qui n'ont pas été approuvées par les corps universitaires.

(Nos caractères gras).

Le SGPUM vous tiendra informés des suites données par la Cour Supérieure à cette requête.

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