Suivi de la plainte du SGPUM devant le Tribunal administratif du travail

05 avril 2016

Plainte devant le Tribunal administratif du travail 

Une audition avait lieu hier lundi 4 avril 2016 devant le Tribunal administratif du travail concernant la plainte en vertu du Code du travail déposée par le SGPUM le 25 février 2016.  

Le SGPUM avise tous les professeurs qu’à l’issue de cette audition, le Commissaire André Bussière du Tribunal administratif du travail (TAT) a ordonné à l’Université de Montréal de se conformer à l’engagement volontaire suivant :

« L’Université prend l’engagement d’aviser le SPGUM au moins 48 heures à l’avance de son intention de publier les résultats du sondage sur le site web de l’Université afin de lui donner l’occasion de s’adresser au tribunal compétent. »

Cette ordonnance du juge Bussière protégera le droit des membres du SGPUM de demander au Tribunal une ordonnance de sauvegarde en cas de publication inopinée par l’employeur des résultats du sondage sur les transformations institutionnelles.

On se rappellera en effet que les conclusions suivantes sont recherchées par le SGPUM devant le Tribunal administratif du travail :

ACCUEILLIR la présente plainte;

DÉCLARER que l’Université de Montréal a contrevenu à l’article 12 du Code du travail en entravant les activités du Syndicat général des professeurs et professeures de l’Université de Montréal;

ORDONNER à l’Université de Montréal, ses officiers, représentants ou mandataires

a)    de cesser toute ingérence dans les affaires syndicales;

b)    de s’abstenir de s’adresser directement ou indirectement à tous les salariés visés par l’unité de négociation du Syndicat général des professeurs et professeures de l’Université de Montréal au sujet de matières conventionnées;

c)     de retirer le sondage P-13, de détruire les réponses obtenues jusqu’à ce jour des salariés visés par l’unité de négociation du Syndicat général des professeures et professeurs de l’Université de Montréal;

d)    subsidiairement, de mettre sous scellés ces réponses;

e)     de cesser toute sollicitation, tout rappel et toute pression directe ou indirecte auprès des salariés visés par l’unité de négociation afin de les encourager, inciter ou contraindre à participer aux démarches liées à la transformation institutionnelle.

ORDONNER à l’Université de Montréal, et plus spécifiquement au vice-recteur Gérard Boismenu, de transmettre par courriel la présente décision et ordonnances à tous les salariés visés par l’unité de négociation du Syndicat général des professeurs et professeures de l’Université de Montréal dans les vingt-quatre (24) heures de la signification de la présente décision;

RÉSERVER sa compétence pour déterminer les autres moyens de réparation appropriés.

(Conclusions amendées par le SGPUM le 4 avril 2016)

***

De leur côté, les procureurs de l’Université de Montréal ont soumis une requête portant sur les compétences du Tribunal et lui demandant de déférer à un arbitrage de grief l’ensemble des questions soumises par le SGPUM au TAT.

Les procureures du SGPUM ont plaidé le rejet de la requête de l’Université, mais subsidiairement, les deux parties signalent au Tribunal que si ce dernier devait accueillir la Requête de l’Université, elles consentent à ce que soient déférées l’ensemble des questions soumises à l’arbitre Me Diane Sabourin qui doit statuer prochainement sur les deux griefs FTSR (cf. infra).

Le juge Bussière a pris la requête de l’Université en délibéré.

Le SGPUM vous rappelle que des auditions  auront lieu prochainement au sujet des Griefs concernant la Faculté de théologie et de sciences des religions (FTSR).

Les deux (2) griefs déposés le 16 décembre 2015 concernant la FTSR seront entendus par l’arbitre de griefs, Me Diane Sabourin, le 19 avril, ainsi que les 4 mai et 31 mai.

Le SGPUM mettra tout en œuvre afin de faire respecter les droits de tous les professeurs quant à l’avenir de leur faculté et de leur carrière professorale. Ces droits sont consignés dans la convention collective et chaque professeur en est titulaire. En d’autres termes, les droits des professeurs de la FTSR ne peuvent pas être annulés : ni par la direction ni par un vote majoritaire de quelque instance.

Comme on le dit communément : le tribunal d’arbitrage étant maintenant saisis de ces griefs, l’affaire est sub judice.  Le SGPUM demande aux professeurs de s’abstenir de tout commentaire jusqu’à ce que la décision soit rendue.


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