Transformation institutionnelle : le juge Bussière (TAT) entendra la plainte sur le fond

18 avril 2016

Dans une décision rendue vendredi dernier le 15 avril en fin de journée, le juge Bussière du Tribunal administratif du travail tranche les questions soulevées par les procureurs de l’Université dans leur requête en rejet pour irrecevabilité quant à la demande du SGPUM.

On se rappellera qu’à la séance du 4 avril dernier, le juge Bussière avait déjà transformé en ordonnance du Tribunal un engagement volontaire de l’Université d’aviser le SPGUM au moins 48 heures à l’avance de son intention de publier les résultats du sondage sur le site web de l’Université afin de lui donner l’occasion de s’adresser au tribunal compétent.

Le jugement du 15 avril confirme cette ordonnance.

Le juge exclut aussi de ce recours les questions relatives à la FTSR. Le juge avait déjà été avisé par les parties que ces questions seront traitées par l’Arbitre Diane Sabourin à compter de demain, 19 avril 2016.

Mais le juge Bussière va plus loin dans sa décision sur d’autres éléments sur lesquels nous attirons l’attention des professeurs.

• Il souligne que la requête du SGPUM porte sur une question relative du Code du travail : l’usurpation de son rôle de représentant exclusif des professeurs.

• Il affirme que des « négociations qui devront forcément avoir lieu pour que la réorganisation envisagée puisse se matérialiser » (le mot réorganisation correspond ici aux transformations institutionnelles).

• Il affirme que la proposition de la direction de l’Université invoquant la clause RC 5.05 (cf. infra) de la convention collective est « à ce point farfelue qu'elle ne nécessite même pas que l'on s'attarde au texte de cette disposition ».

Télécharger et lire la décision du juge Bussière du 15 avril 2016.

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Extraits de la décision du juge Bussière du 15 avril 2016.

11) (...) même si le requérant y était allé d'un grief concurremment à celle-ci, le Tribunal aurait refusé d'exercer sa discrétion de céder le pas à l'arbitre. En effet, contrairement à ce que prétend l'intimée, il faut voir que l'essence même des reproches que lui adresse le requérant, fondés ou non, ne porte pas sur l'application de la convention collective mais bien sur l'usurpation de son rôle de représentant exclusif des professeurs dans le processus de consultation de ces derniers, en prévision de négociations qui devront forcément avoir lieu pour que la réorganisation envisagée puisse se matérialiser, ce qui est une toute autre affaire.

12) À cet égard, la proposition de l'intimée voulant que la clause précitée (i.e. RC 5.05*)de la convention collective l'autorise à s'adresser directement aux membres du requérant à ce sujet apparaît à ce point farfelue qu'elle ne nécessite même pas que l'on s'attarde au texte de cette disposition.

(Nos  caractères gras).

Le SGPUM vous tiendra informés des suites données par le Tribunal administratif du travail à la plainte initiale du SGPUM du 27 février.

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* Notre ajout Clause RC 5.05 Une copie de toute correspondance adressée par le Bureau du personnel enseignant ou par la direction supérieure de l'Université à un groupe ou à l'ensemble des professeurs sur un sujet prévu par la présente convention collective est transmise simultanément au Syndicat.





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