VACS : Vers un processus disciplinaire transparent et équitable pour tous

10 octobre 2018

À la suite de la publication par la FAECUM d’un communiqué ce 10 octobre 2018, le SGPUM souhaite rétablir les faits et rappeler le cadre juridique relatif aux changements au processus disciplinaire concernant les violences à caractère sexuel (VACS).

Le SGPUM ne retarde pas le processus, au contraire

Contrairement à ce qui a été allégué par la FAECUM, tous les syndicats, le SGPUM en tête, s’occupent des VACS avec sérieux et détermination.

Le SGPUM a été à l’avant-garde sur ce sujet en développant une position de principe claire sur les dossiers à caractère sexuel en enseignement supérieur, et ce, dès septembre 2017.

L’ensemble des syndicats et associations des universités québécoises travaillent en ce moment sur ce dossier.  Des politiques institutionnelles doivent entrer en vigueur en janvier 2019.


La FQPPU a adopté une position nationale

La position de la FQPPU adoptée en avril 2018 appelle « les universités à se doter de services indépendants et impartiaux distincts d’accueil des plaintes et d’accompagnement des victimes de violences à caractère sexuel, ainsi que de traitement des plaintes ».

Le SGPUM est bien entendu solidaire de cette position.


Le SGPUM n’a pas été convié aux travaux d’élaboration de la politique sur les VACS à l’UdeM, en contravention de la loi 151

La loi 151 prévoit la participation de tous les syndicats à l’élaboration de la politique sur les VACS.

Or le SGPUM est informé que des rencontres du Comité permanent ont eu lieu depuis la mi-août 2018.  Aucun représentant du SGPUM n’a été convié à ces travaux alors que d’autres syndicats ont pourtant été invités.

Il y a là selon le SGPUM une violation de l’article 7 de la Loi 151 :

L’établissement d’enseignement forme un comité permanent composé notamment d’étudiants, de dirigeants et de membres du personnel afin d’élaborer, de réviser et d’assurer le suivi de la politique.

En outre, ce comité met en place un processus afin de s’assurer que les étudiants, les dirigeants, les membres du personnel ainsi que leurs associations et syndicats respectifs sont consultés dans le cadre de cette élaboration ou révision.


Le processus doit respecter la loi québécoise modifiant la Charte de l’Université de Montréal

Cette loi stipule que les questions disciplinaires relèvent de la convention collective et doivent faire l’objet d’une négociation.

Art. 23. Les règlements concernant la discipline universitaire de l’assemblée universitaire visés par une clause d’une convention collective liant une association de salariés accréditée et l’Université de Montréal sont réputés être des règlements du conseil de l’université après l’entrée en vigueur de la présente loi. Une telle clause continue de s’appliquer aux règlements concernant la discipline universitaire tant et aussi longtemps qu’une telle convention collective demeure applicable. Aux fins de l’application d’une telle clause, les parties doivent exercer leurs droits de bonne foi, et ce, notamment afin de permettre l’adoption et l’application d’une politique et d’un processus disciplinaire transparents et équitables envers tous les membres de la communauté de l’Université de Montréal, notamment en matière de harcèlement et de violences à caractère sexuel.

Le SGPUM est ouvert et prêt à travailler à une modification du processus disciplinaire en matière de violences à caractère sexuel, dans le cadre de la négociation de la convention collective et en respect de l’encadrement juridique en vigueur.

Il n’est pas question d’impunité pour les professeurs.

La loi 151 vise à établir un cadre disciplinaire sur les VACS pour prévenir et traiter les violences à caractère sexuel concernant tous les groupes à l’Université de Montréal.

Le processus disciplinaire qui en résultera devra être transparent et équitable.

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