Victoire décisive de la collégialité : la Cour supérieure annule trois décisions du Conseil de l’Université

23 avril 2015

Compte-rendu d'un jugement du 22 avril 2015, par l’honorable Claudine Roy, j.c.s. dans le dossier 500-17-076864-134.

Dans un jugement rendu le 22 avril 2015, l’honorable Claudine Roy de la Cour supérieure donne raison aux membres de l’Assemblée universitaire. Elle confirme qu’en vertu de la Charte de l’Université, l’Assemblée universitaire est seule chargée de faire les règlements sur la discipline universitaire et d’en surveiller l’application. Ceci inclut le pouvoir de décider de la composition du Comité de discipline et du mode de nomination de ses membres, puisque ce comité est l’organe premier et principal de surveillance de l’application de la règlementation disciplinaire.

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**** REVUE DE PRESSE ***

La Cour supérieure limoge le comité de discipline de l’UdeM - Le Devoir, 23 avril 2015

«Abus de pouvoir» à l'Université de Montréal, dit la Cour supérieure - La Presse, 23 avril 2015


Rappel des faits et principaux éléments du jugement

Depuis 2013, le SGPUM appuie des membres du Comité de discipline et de l’Assemblée universitaire qui ont intenté un recours devant la Cour supérieure visant à faire respecter la Charte de l’Université et, plus particulièrement, les pouvoirs de l’Assemblée universitaire à l’égard de la composition et de la nomination des membres du comité de discipline.

Rappelons qu’en avril 2012, le Conseil de l’Université avait entrepris des démarches pour modifier la composition du Comité de discipline et le mode de nomination de ses membres par le biais d’un amendement de l’article 17.04 des Statuts de l’Université.

Cet article 17.04, alors en vigueur, prévoit que les neuf membres sont nommés par le Comité exécutif, suite à une recommandation de l’AU, parmi le personnel enseignant et les étudiants. Trois d’entre eux doivent posséder une formation juridique.

En avril 2012, la version annoncée à l’Assemblée universitaire par le Conseil de l’Université prévoyait que le Comité exécutif décide seul de la nomination des membres en respectant les exigences suivantes : trois membres parmi le personnel enseignant, dont un qui n’est pas professeur de carrière, deux officiers de l’Université ou facultaires, deux personnes recommandées par le vice-recteur responsable des ressources humaines et deux étudiants.

Saisie de l’amendement proposé, l’AU constituait alors un comité ad hoc pour en faire l’étude. Ce comité avait sollicité un avis juridique dont la conclusion est à l’effet que l’amendement du Conseil est contraire à la Charte de l’Université. L’avis juridique de la professeure Comtois de l’Université de Sherbrooke est d’ailleurs cité avec approbation par l’honorable juge Roy.

En février 2013, le Conseil procède, sans l’approbation de l’AU, à l’adoption de trois résolutions qui donnent suite à l’amendement proposé et traitent de questions connexes. Ces trois résolutions sont annulées par la Cour supérieure au motif que, en modifiant l’article 17.04 des Statuts comme il l’a fait,  le Conseil a usurpé le pouvoir de l’Assemblée universitaire. Les Statuts doivent être compatibles avec la Charte, ce qui n’est pas le cas de l’amendement à l’article 17.04.

Puis, en mars 2013, le Comité exécutif met fin au mandat des anciens membres du Comité de discipline, pourtant nommés à terme fixe, sans leur donner l’opportunité de faire valoir leur point de vue. La Cour supérieure statue que la révocation arbitraire sans raison valable pendant la durée du mandat constitue un abus de pouvoir. Elle rétablit dans ses fonctions de membre du Comité de discipline une demanderesse dont le mandat n’est pas arrivé à son terme en date du jugement.

La Cour supérieure déclare ultra vires l’amendement aux Statuts de l’Université effectué par le Conseil. Il s’ensuit que toutes les nominations au Comité de discipline effectuées en vertu de cet amendement sont également déclarées nulles. Ainsi, la Cour annule toutes les résolutions de nomination adoptées par le Comité exécutif en mars 2013, en décembre 2013 et en novembre 2014.

Finalement, la Cour supérieure ne s’est pas formellement prononcée sur l’indépendance et l’impartialité institutionnelle du Comité de discipline tel que formé suite à l’amendement de février 2013, puisque l’annulation des résolutions prises par le Conseil de l’Université règle la question pour l’instant. La Cour supérieure souligne toutefois que l’impact des sanctions pouvant être imposées par le Comité de discipline est important, mais que les notions d’indépendance et d’impartialité doivent être appliquées avec souplesse.

Par ce jugement, l’article 17.04 des Statuts de l’Université est rétabli selon le libellé qui était en vigueur avant la modification illégale effectuée par le Conseil de l’Université en février 2013.

Suite à ce jugement, il est établi clairement que toute question concernant la composition et la nomination des membres du Comité de discipline doit être discutée et décidée par l’Assemblée universitaire.

C’est une victoire décisive pour rétablir la collégialité à l’Université de Montréal.

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